AMF ou Autorité des marchés financiers part2

L’Autorité des marchés financiers regroupe ainsi les compétences de la Commission des opérations de bourse, du Conseil des marchés financiers et du Conseil de discipline de la gestion financière auxquelles s’ajoutent de nouvelles missions : – le contrôle des conseillers en investissements financiers – Elle a publié la liste noire des sites d’options binaires par exemple à cette adresse en février 2014: http://www.amf-france.org/Epargne-Info-Service/Mise-en-garde/Par-date.html?…..La loi de sécurité financière a en effet créé le statut des conseillers en investissements financiers et a confié à l’Autorité des marchés financiers la responsabilité de contrôler le respect de leurs obligations professionnelles. Tout manquement par les conseillers en investissements financiers aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible de sanctions prononcées par l’Autorité des marchés financiers. Il en est de même pour les sites financiers proposant leurs services d’investissement en option binaire au public, ils doivent avoir obtenu une régulation de l’AMF.

– les produits d’épargne collective : l’Autorité des marchés financiers autorise la création de SICAV et de FCP. Elle vérifie notamment l’information figurant dans le prospectus simplifié de chaque produit qui doit être remis au client avant d’investir. S’agissant des produits complexes (fonds à formule, etc.), l’Autorité veille à ce que les spécificités des produits et leurs conséquences soient clairement présentées aux épargnants.

– les marchés et leurs infrastructures : l’Autorité des marchés financiers définit les principes d’organisation et de fonctionnement des entreprises de marchés (comme Euronext Paris) et des systèmes de règlement-livraison (comme Euroclear France). Elle approuve les règles des chambres de compensation (comme Clearnet) et détermine les conditions d’exercice de leurs adhérents. Elle surveille les marchés et les transactions qui s’y déroulent.

– les professionnels (établissements de crédit autorisés à fournir des services d’investissement, entreprises d’investissement, sociétés de gestion, conseillers en investissement financier, démarcheurs , etc.). L’AMF détermine les règles de bonne conduite et les obligations que doivent respecter les professionnels autorisés à fournir des services d’investissement ou des conseils en investissement. Elle agrée les sociétés de gestion lors de leur création, apprécie la compétence et l’honorabilité des dirigeants ainsi que l’adaptation des moyens dont elles disposent. Elle détermine également les conditions d’exercice des activités de conservation ou d’administration des instruments financiers.

– la surveillance des agences de notation

L’Autorité des marchés financiers devra publier chaque année un rapport sur le rôle des agences de notation, leurs règles déontologiques, la transparence de leurs méthodes et l’impact de leur activité sur les émetteurs et les marchés financiers.

– elle partage en outre le contrôle des démarcheurs avec d’autres autorités

La loi de sécurité financière refond le régime du démarchage bancaire ou financier et confie le contrôle des démarcheurs, en fonction de leur compétences respectives, à l’Autorité des marchés financiers, au Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) et au Comité des entreprises d’assurance (CEA).

L’Autorité des marchés financiers peut également procéder à des contrôles et à des enquêtes et, en cas de pratiques contraires à son règlement général ou aux obligations professionnelles, la Commission des sanctions peut prononcer des sanctions.

Lorsque les faits paraissent constitutifs d’un délit, le Collège de l’Autorité des marchés financiers transmet le rapport de contrôle ou d’enquête au procureur de la République.

L’Autorité des marchés financiers est habilitée à recevoir toute réclamation portant sur les instruments et marchés financiers. Son médiateur peut proposer la résolution des différends portés à sa connaissance.